photoprobaby

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent un accord légal et régissent toutes les transactions et ventes de services et de produits conclues entre le client et la société Photoprobaby, à ses clients consommateurs (ci-après désignés "le Client"). Les produits commercialisés par la Société comprennent des tirages photo, des albums, des fichiers numériques, ou tout autre support, spécialement conçus pour chaque client, notamment des photos de nouveau-né, capturant des moments uniques et précieux de la vie de leur enfant. Photoprobaby se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Chaque commande est soumise aux conditions générales en vigueur à la date de ladite commande.

Article 2 : Commande d’une séance photo

La réservation d'une séance photographique se fait exclusivement via le formulaire de contact du site Internet www.photoprobaby.com. Toute commande est acceptée à réception des frais de séance et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce contrat peut être signé et renvoyé à Photoprobaby par email. En l'absence de paiement des frais de séance et de réception du contrat dans les 7 jours suivant son envoi par Photoprobaby, celle-ci n'est pas tenue de conserver la date réservée dans son agenda.

Article 3 : Commande de produit

La commande est passée par le Client lors du passage ou de l’appel du conseiller vente ou via le site internet de www.PhotoProBaby.com. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant sa confirmation. La production des photos et produits n'interviendra qu'après le paiement intégral de la commande.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés incluent toutes taxes et sont basés sur les tarifs en vigueur à la date de la commande. Toute prestation réservée conserve le tarif fixé au moment de la commande, même en cas de changement ultérieur des tarifs. Les devis établis par Photoprobaby restent valables pendant 15 jours. Les frais de séance sont exigés pour confirmer une séance à la demande et peuvent être réglés par virement bancaire ou bancontact/payconiq. Le solde de la prestation sera réglé en espèces ou par virement bancaire le jour de la prestation. Le non- paiement du solde entraîne l'annulation de la séance, sans remboursement des frais de séance. La production et livraison des photos et produits n'interviendra qu'après le paiement intégral de la commande.

Article 5 : Vente définitive non remboursable

Nos produits, qu'ils soient sous forme de tirage photo, album, fichier numérique ou tout autre support, sont spécialement conçus pour chaque client. Chaque cliché capture des moments uniques et précieux de la vie de votre nouveau-né, ce qui rend ces produits hautement personnalisés et uniques. En raison du caractère hautement personnalisé de nos produits, toutes les ventes sont considérées comme finales et ne sont pas sujettes à remboursement, retours ou échanges. Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, la vente est considérée comme définitive. Cette politique de vente définitive est conforme à la législation belge en vigueur concernant les transactions commerciales, et le Code de droit économique notamment en ce qui concerne les produits personnalisés et non remboursables. Bien que les ventes soient finales, nous nous engageons à fournir des produits de la plus haute qualité et à répondre aux attentes de nos clients. Si toutefois vous rencontrez un problème avec votre commande, veuillez nous contacter via le formulaire de contact du site internetwww.photoprobaby.com et nous ferons de notre mieux pour résoudre la situation de manière satisfaisante. En acceptant nos conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté notre politique de vente définitive sans remboursement en raison du caractère personnalisé de nos produits.

Article 6 : Reservation et Modification d’une séance à la demande

Dans le cas où le client réserve une séance photo avec Photoprobaby, des frais de séance de 250 euros seront demandé lors de la prise de rendez-vous. Ces frais de séance seront déduits de vos achats à partir de 300 euros minimum. Cependant, cette somme ne sera pas remboursée en cas de non-achat de produits, d'annulation tardive ou d'absence. Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client doit être communiquée au moins 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Tout report de séance doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, Photoprobaby ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser certaines poses spécifiques, notamment lors de séances avec des nouveau-nés. En cas d'impossibilité de réaliser la séance suite à un cas de force majeure, les frais de séance ne seront pas remboursés et pourront être utilisés pour une autre séance ultérieure. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande. Mais la rétractation ne peut se faire moins de 72h avant la date de la prestation. Toute demande de rétractation dans le délai autorisé, entraîne le remboursement des frais de séance, sauf si la prestation a déjà été entièrement ou partiellement réalisée.

Article 7 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont prises par Photoprobaby ou, en cas d'empêchement majeur, par un autre photographe désigné en accord avec le client. Photoprobaby n'est pas tenue à une obligation de résultat, mais s'engage à fournir des images de qualité conformes à ce qui est convenu. Le contenu artistique des images relève de l'appréciation de Photoprobaby, et le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses préférences personnelles.

Article 8 : Obligations du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues de leurs enfants selon leurs souhaits artistiques. Tout retard des clients lors d’une séance
à la demande sera déduit du temps convenu pour la séance, et au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée sans remboursement des frais de séance. Le client s'engage à faciliter le travail de Photoprobaby pendant la prestation, notamment en évitant de prendre des photos ou d'être accompagné de tierces personnes perturbatrices. En cas de séance à la demande avec un nouveau-né, les parents doivent informer Photoprobaby dans les 2 jours suivant la naissance pour confirmer la date de la séance. Si cette notification dépasse les deux jours, Photoprobaby fera de son mieux pour proposer une date alternative selon sa disponibilité. En cas de naissance prématurée, la séance avec un nouveau-né peut être reportée à une date ultérieure, selon les disponibilités et la santé du bébé. Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant lors de la séance, et la responsabilité de Photoprobaby est dégagée en cas d'accident. Les enfants présents lors des séances sont sous la responsabilité de leurs parents, et tout dommage matériel causé par le client ou l'enfant devra être remboursé intégralement.

Article 9 : Livraison

Remise en Mains Propres : Les articles spécifiés comme étant remis en mains propres seront transmis directement au Client par notre représentant commercial lors de l'achat à domicile ou enlèvement par le client chez Photoprobaby. Livraison des Commandes Personnalisées : Les produits commander via le site, peuvent être envoyés moyennant des frais supplémentaires, mais Photoprobaby décline toute responsabilité en cas de retard, perte ou détérioration pendant le transport. Les produits seront expédiés dans un délai de 6 semaines maximum à partir de la confirmation du paiement. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Sauf circonstances exceptionnelles, tous les articles seront expédiés en une seule fois. La Société sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, conformément aux lois belges en vigueur. Gestion des Colis Non Réceptionnés : En cas de non-réception des articles commandés par le Client en raison de son propre manquement (par exemple, un déménagement non signalé ou une absence prolongée), et si le colis est renvoyé à la Société, celle-ci se réserve le droit de réaffecter, recycler les produits après un délai de stockage d'un mois à partir de la réception du colis. Aucun renvoi ni aucune réclamation ne seront acceptés après ce délai. Si le Client demande une nouvelle livraison dans ce délai d'un mois, des frais de port forfaitaires de 60 € TTC seront facturés pour la réexpédition, limitée à une adresse en Belgique. Vérification à la Réception : Il incombe au Client de vérifier les articles dès réception, en examinant notamment les emballages, le nombre de colis et l'état des produits. Tout défaut, dommage ou non-conformité apparente doit être signalé au service client de la Société dans un délai de 48 heures à compter de la réception, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 10 : Durée de conservation

Les photographies numériques sont conservées sous la responsabilité du client à partir de leur livraison. Le client est encouragé à effectuer des sauvegardes sur différents supports. Photoprobaby décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers sont archivés pendant 6 mois et peuvent être renvoyés moyennant des frais de duplicata. Les supports photographiques sont fragiles et peuvent se détériorer avec le temps en cas d'exposition prolongée aux UV. Il est recommandé de les manipuler avec précaution et de les conserver dans un endroit sec et à l'abri de la lumière directe du soleil.

Article 11 : Responsabilités

Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques défavorables empêchant la réalisation complète de la prestation en extérieur, Photoprobaby n'est pas responsable et aucune restitution ne sera effectuée. La séance sera reportée à une date ultérieure. Force majeure ou maladie : En cas de force majeure ou de maladie rendant impossible la réalisation de la prestation, Photoprobaby se réserve le droit d'annuler ou de reporter la séance. Aucune responsabilité ni aucun dédommagement ne seront dus, et la séance sera reprogrammée ultérieurement. En cas de confinement dû à la COVID-19 ou toute autre crise sanitaire, les séances pourront être reportées ou utilisées dans un délai de 6 mois après la levée des mesures de confinement, au choix du client et selon les disponibilités de Photoprobaby. Problème technique et accident : En cas de problème technique ou d'accident empêchant Photoprobaby de fournir le travail demandé, un remboursement intégral sera effectué sans obligation de versement de dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, le client aura droit au remboursement de la prestation.

Article 12 : Propriété intellectuelle et droit de reproduction

Le client reconnaît que toutes les photographies produites par Photoprobaby sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle en vigueur, notamment les dispositions suivantes du Code de droit économique belge : Articles XI.165 à XI.173 ; Articles XI.174 à XI.194 ; Articles XI.195 à XI.198. La vente des produits de la Société n’a pas pour effet de transférer aux Clients les droits patrimoniaux d’auteur lui appartenant. Les droits patrimoniaux d'auteur attachés aux photographies demeurent la propriété de la Société et ne sont aucunement transférés aux Clients lors de la vente, sauf stipulation expresse en ce sens. Il est possible pour le client d’acheter un droit de reproduction limité à un usage strictement personnel en achetant le fichier numérique. Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Photoprobaby et ne peuvent être exploitées à des fins commerciales sans une autorisation écrite explicite. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d'auteur et est sujette à des poursuites judiciaires et financières. Il est expressément interdit, même dans un cadre privé, de supprimer la signature ou le logo de Photoprobaby et de modifier les photos sans autorisation préalable.

L'achat des fichiers numériques permet uniquement leur reproduction et leur stockage à des fins strictement personnelles. Pour toute utilisation publique, y compris sur les réseaux sociaux, les fichiers doivent être utilisés tels que fournis par Photoprobaby, sans modification ni altération. Ces images ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales sans une autorisation écrite préalable de Photoprobaby. Cependant, le client a le droit d'utiliser les photographies à des fins strictement personnelles, telles que les réseaux sociaux, à condition de respecter les conditions suivantes : ne pas altérer les photographies et mentionner le crédit photo lors de toute utilisation publique.

Article 13 : Droit à l'image

Le client conserve son droit à l'image en toute circonstance et en tout lieu. En qualité de majeur, le client donne expressément son consentement à être photographié et autorise les prises de vues. Dans l'éventualité où le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux affirment leur pleine capacité juridique et consentent aux prises de vue de leur(s) enfant(s). Par la signature du présent accord, le client autorise formellement l'utilisation des photographies à des fins de communication par Photoprobaby (site web, blog, réseaux sociaux, book, vidéos, expo, salons professionnels, flyers, etc.), avec l'engagement que leur utilisation ne causera aucun préjudice. Photoprobaby s'engage à respecter les droits du modèle en conformité avec la législation en vigueur, notamment l'article 1382 du Code civil belge et l'article XI.2 du Code de droit économique belge. Les photographies seront exclusivement utilisées à des fins de communication et aucun droit ne sera cédé à des tiers sans le consentement préalable des personnes représentées.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel

Les informations personnelles collectées seront traitées de manière confidentielle et en conformité avec les réglementations en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la gestion de la clientèle et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement explicite du client.

Article 15 : Disponibilité de Photoprobaby

Photoprobaby est disponible sur rendez-vous confirmé uniquement. Sans rendez-vous confirmé, Photoprobaby ne pourra garantir le passage du photographe. Photoprobaby ne répond pas aux appels téléphoniques entrants, toute demande devra être soumise via le formulaire de contact du site internet www.photoprobaby.com.

Article 16 : limitation de responsabilité

Photoprobaby décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs résultant de la prestation de services, sauf en cas de faute grave ou de négligence

intentionnelle de sa part. En aucun cas la responsabilité totale de Photoprobaby ne pourra excéder le montant total payé par le client pour la prestation concernée.

Article 17 : Modification des conditions générales de vente

Photoprobaby se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés de ces modifications par notification sur le site web de Photoprobaby ou par email. Les nouvelles conditions générales de vente entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site web de Photoprobaby.

Article 18 : Clause de langue et de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.

Article 19 : Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Photoprobaby sont soumises à la législation belge. En cas de litige, les parties s'engagent à résoudre tout litige à l’amiable avant de soumettre leur différend à un médiateur avant toute action judiciaire. Pour tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente ou des prestations fournies par Photoprobaby, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Article 20 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente ci- dessus en signant le formulaire de contact lors de la prise de vue.